Cohabitation légale
Conditions de fond
Les 2 intéressés doivent :
- Etre majeurs
- Etre domiciliés à la même adresse
- Ne pas être liés par un mariage ou une cohabitation légale.
- Etre présents tous les 2 afin de vérifier l’identité et la volonté des personnes.
Conditions de forme
Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
- La date de la déclaration
- Le nom, les prénoms, lieu et date de naissance
- Le domicile commun
- La mention de la volonté des 2 parties de cohabiter légalement
- La mention de ce que les 2 parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code Civil
- Le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et organisant les modalités de cohabitation légale.
Coût : 25,00 €.